Procédures judiciaires

 

Requête introductive d’instance :

Le 11 décembre 2014, Strateco a réclamé 189 987 663 $ CAN au gouvernement du Québec dans une requête introductive d’instance déposée à la Cour supérieure du Québec. Strateco réclame des dommages pour, entre autres, la perte de ses investissements dans le projet Matoush suite aux agissements fautifs du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et du Gouvernement du Québec.

Documents associés :

Requête introductive d’instance

Communiqué de presse – 11 décembre 2014

 

Le 14 mai 2015, Strateco s’est entendue avec la procureure générale du Québec sur les modalités de la procédure concernant la poursuite de 189 987 663 $ CAN. L’entente a été entérinée à la Cour supérieure du Québec le 21 mai 2015. De plus, Strateco et la procureure générale du Québec se sont entendues sur l’agenda du déroulement de l’instance pour préparer l’audition de la cause à la Cour supérieure du Québec.

Document associé :

Entente entre Strateco et la procureure générale du Québec (AGENDA)

 

Le 25 juin 2015, l’honorable juge Denis Jacques de la Cour supérieure du Québec a été nommé juge coordonnateur de l’instance par le juge en chef associé. Cette nomination a pour objectif de permettre une gestion efficace des procédures.

 

Le 26 juin 2015, tel que prévu dans l’agenda convenu entre Strateco et la procureure générale du Québec, cette dernière a déposé la défense du gouvernement du Québec.

Documents associé :

- Communiqué de presse - 9 juillet 2015

 

Strateco a procédé aux interrogatoires des représentants du gouvernement du Québec au courant du mois de septembre 2015. Le président et chef de la direction de Strateco, M. Guy Hébert, a été interrogé par les procureurs des Cris à la fin du mois d’octobre 2015. De plus, Strateco a conclu une entente avec les Cris et la procureure générale du Québec concernant les modalités de l’intervention des Cris dans les procédures liées à la poursuite, à la satisfaction de toutes les parties. En conformité avec cette entente, Strateco et la procureure générale ont interrogé un représentant cri, Isaac Voyageur, le 30 novembre 2015.

 
Le Défendeur (gouvernement) ainsi que M. Guy Hébert (demandeur) ont communiqué, en novembre 2015, leurs engagements pris lors de leur interrogatoire respectif.

 

Le 13 janvier 2013, une conférence de gestion a été tenue à Québec devant l’Honorable Denis Jacques, j.c.s. Parmi les étapes à venir, il a été convenu que la demande d’inscription pour instruction et jugement doit être produite au plus tard le 16 mars 2016 et la déclaration commune de dossier complet doit être produite par toutes les parties au plus tard le 8 avril 2016.

 

De plus, il est prévu que le Litige Matoush devrait procéder pour une audition au mérite (procès) d’environ 35 jours lors des mois de janvier, février et mars 2017.

 

Le 24 février 2016, Strateco a annoncé qu’elle a présenté une nouvelle requête introductive d’instance à la Cour supérieure du Québec, le 23 février 2016, réclamant au Procureur général du Québec la somme de 10 millions $ à titre de dommages punitifs. Cette somme s’ajoute aux 189 987 663 $ réclamés par Strateco au gouvernement du Québec, le 11 décembre 2014, pour la perte de ses investissements dans le projet Matoush.

Documents associés :

- Communiqué de presse - 24 février 2016

- Requête introductive d'instance amendée

 

Le 5 mai 2016, l’honorable juge Denis Jacques a confirmé qu’il serait le juge en charge du procès dans le cadre de la pousuite de Strateco contre le gouvernement du Québec et que celui-ci débutera le 9 janvier 2017 et se terminera dans la semaine du 20 février 2017; la durée du procès est prévue pour 25 jours. 

 

Jugement - Ressources Strateco inc. c. Procureure générale du Québec

 

Mémoire d'appel de Ressources Strateco inc. (argumentation de l'appelante)

 

Ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Le 9 juin 2015, une ordonnance initiale a été émise à l"égard de Strateco par la Cour supérieure, Chambre commerciale, en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. La Cour a prononcé un sursis de procédures jusqu'au 9 juillet 2015.

Documents associés :

- Communiqué de presse

- Petition for the issuance of an initial order (disponible en anglais seulement)

- Initial Order (disponible en anglais seulement)

 

L'ordonnance initiale émise en vertu de la LACC et les procédures judiciaires pertinentes peuvent être consultées sur le site Web d'Ernst & Young.

 

L’honorable juge Danielle Turcotte a été nommée par le juge coordonnateur de la Chambre commerciale de la Cour supérieure à titre de responsable des procédures instituées par Strateco en vertu de la LACC. À la demande de Strateco, cette dernière a autorisé, le 8 juillet 2015, un prolongement de la protection accordée par l’ordonnance initiale jusqu’au 3 septembre 2015 afin de permettre à Strateco de finaliser les démarches relatives au financement de la poursuite de 190 millions $ contre le gouvernement du Québec.

 

En outre, la juge Turcotte a rendu, le 8 juillet 2015, sa décision concernant la demande de création de deux charges super-prioritaires liées à la protection des professionnels et des administrateurs, auxquelles s’était opposé Toro Energy Limited (« Toro »). Tel que demandé par Strateco, la juge a accordé une charge administrative de 2 millions $ pour la protection des professionnels ainsi qu’une charge de 2,5 millions $ pour la protection des administrateurs. Ces charges ont priorité sur les charges de Toro et autres créanciers garantis.

 

Documents associés :

- Jugement « Amended and Restated Initial Order » – 8 juillet 2015

- Transcription révisée des motifs du jugement rendu le 8 juillet 2015

- Communiqué de presse - 9 juillet 2015

 

Le 23 octobre 2015, l’honorable Danielle Turcotte j.c.s. a émis un jugement :

a) Autorisant Strateco à conclure l’offre de financement intérimaire de Third Eye au montant de 4 millions $ et créant une charge super-prioritaire grevant les actifs de Strateco afin de garantir les obligations dues en vertu de ce financement;

b) autorisant Strateco à conclure une entente d’honoraires conditionnels avec Irving Mitchell Kalichman qui représente Strateco dans le cadre de la poursuite; et

c) prolongeant la protection accordée par l’ordonnance initiale jusqu’au 29 janvier 2016.

 

La clôture du financement octroyé par Third Eye a eu lieu le 29 octobre 2015.

 

Le 26 janvier 2016, compte tenu de l’expiration imminente de la période de suspension, soit le 29 janvier 2016, la juge Turcotte a autorisé, à la demande de Strateco, un prolongement de la protection accordée par l’ordonnance initiale jusqu’au 27 janvier 2017.         

 

Historique des procédures judiciaires

Pendant plus de deux ans, soit à partir d’août 2011, Strateco a été dans l’attente de la décision du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques(« MDDELCC ») quant à l’octroi du certificat d’autorisation pour le programme d’exploration souterraine du projet Matoush. La décision du ministre était la seule qui demeurait à être rendue en vue de la réalisation du projet. Strateco avait reçu toutes les autres autorisations nécessaires, dont celle du comité d’examen fédéral, du ministre fédéral de l’Environnement, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et une recommandation positive du comité d’examen provincial (« COMEX »). De plus, depuis le début du processus d’autorisation du projet Matoush, Strateco avait obtenu, au niveau provincial seulement, plus d’une vingtaine d’attestations, de certificats, d’autorisations et de baux.

Documents associés :

Rapport d’analyse du COMEX – Juillet 2011

Communiqué de presse – 2 août 2011

Communiqué de presse – 3 février 2012

Communiqué de presse – 17 octobre 2012

 

En raison de l’écoulement du temps et de l’absence de décision de la part du ministre du MDDELCC, Strateco avait transmis à ce dernier, le 13 novembre 2012, une lettre par laquelle elle lui demandait de rendre une décision en égard de l’autorisation relative au projet Matoush, et ce, avant le 28 novembre 2012.

 

Après plus de 18 mois d’attente et face à l’absence de décision, Strateco avait déposé, le 17 janvier 2013, une requête en mandamus et jugement déclaratoire à la Cour supérieure du Québec (« Cour ») visant, entre autres, à ce que le ministre du MDDELCC rende une décision.

 

Strateco, par sa requête, sollicitait une décision relative au prononcé d’une autorisation du ministre du MDDELCC, conformément à l’article 164 de la Loi sur la qualité de l’environnement. De plus, en ce qui concerne la requête pour le jugement déclaratoire, Strateco demandait au juge de déclarer nulle et de nul effet une des conditions énoncées dans le rapport du COMEX ayant pour effet de déléguer un pouvoir du gouvernement provincial à un tiers en exigeant la ratification d’une entente écrite sur l’acceptabilité sociale.

Documents associés :

Requête en mandamus

Communiqué de presse – 17 janvier 2013

 

Strateco avait ensuite déposé, le 7 février 2013, dans le cadre de la requête en mandamus et jugement déclaratoire, une demande de gestion particulière de sa cause afin que le Juge en chef associé de la Cour désigne un juge qui aurait la charge d’assurer le bon déroulement de l’instance. Cette demande avait été accueillie favorablement; l’honorable juge Danielle Blondin avait été nommée à cet effet.

Documents associés :

Communiqué de presse - 8 février 2013

Communiqué de presse - 19 février 2013

 

Le 20 mars 2013, lors de la première séance de gestion de sa requête en mandamus et jugement déclaratoire tenue à Québec, Strateco avait informé la Cour de sa décision d’amender sa procédure afin que sa requête soit uniquement limitée à la demande de mandamus. Cette décision avait été prise afin d’accélérer le processus judiciaire.

Document associé :

- Communiqué de presse – 21 mars 2013

 

Le 28 mars 2013, le ministre du MDDELCC avait annoncé la réalisation d’études sur la filière uranifère en vue de confier un mandat au BAPE. Ce mandat, prévu pour l’automne 2014, portait sur les impacts environnementaux et sociaux de l’exploration et de l’exploitation de cette filière au Québec. Le ministre avait également tenu à préciser qu’ aucun certificat d’autorisation ne serait émis pour des projets d’exploration et d’exploitation d’uranium sur l’ensemble du territoire québécois avant que le BAPE remette son rapport.

 

Cette annonce avait profondément choqué Strateco, d’autant plus que la Direction en avait été avisée par le ministre moins de deux heures avant l’annonce publique. À la suite du moratoire imposé par le ministre, Strateco avait amendé sa requête en mandamus; Strateco avait déposé, le 22 avril 2013, de nouvelles requêtes à la Cour et transmis une mise en demeure au gouvernement du Québec.

Document associé :

- Communiqué de presse – 28 mars 2013

 

Dans un premier temps, Strateco avait signifié au MDDELCC une mise en demeure en dommages et intérêts pour un montant initial de 16 000 000 $. Cette somme représentait la perte de capitalisation boursière enregistrée au 1er avril 2013 depuis l’annonce du ministre du MDDELCC.

 

Strateco, par l’entremise de ses procureurs, avait avisé le ministre du MDDELCC qu’elle le tenait responsable des dommages subis en raison des fautes commises jusqu’à maintenant et qu’elle avait déjà transmis les instructions nécessaires afin qu’une procédure judiciaire soit instituée en vue d’obtenir des dommages compensatoires et punitifs.

 

Dans un deuxième temps, Strateco avait amendé sa requête en mandamus qui, à l’origine, demandait à la Cour d’ordonner au ministre de rendre une décision au sujet du certificat d’autorisation. Strateco demandait désormais au tribunal qu’il ordonne au ministre d’émettre le certificat d’autorisation.

 

Dans un troisième temps, Strateco avait demandé au tribunal qu’il émette une ordonnance de sauvegarde. Strateco était d’avis que notamment par sa position exprimée dans son communiqué du 28 mars 2013 ainsi que dans ses déclarations publiques subséquentes, le gouvernement avait rompu l’équilibre existant entre les parties. L’effet était tel que, sans l’obtention rapide d’une mesure de sauvegarde et de redressement, Strateco ne pourrait vraisemblablement maintenir en place les installations du camp Matoush et acquitter les dépenses essentielles à la viabilité du projet jusqu’au prononcé d’un jugement par le tribunal. Compte tenu des circonstances, Strateco avait pris les mesures qui s’imposaient afin de réduire, au maximum, ses dépenses et tenter de conserver la viabilité du projet jusqu’au jugement final.

 

Considérant l’urgence de la situation, la balance des inconvénients, le fait qu’un préjudice grave et irréparable serait causé à Strateco et l’apparence d’illégalité de la position du gouvernement, Strateco avait demandé à la Cour d’ordonner au gouvernement de verser une somme variant de 420 000 $ à près de 800 000 $ le dernier jour de chaque mois à compter du 31 mai 2013 et ce, jusqu’au 30 septembre minimalement. Ces montants correspondaient au manque à gagner entre les liquidités disponibles de Strateco et les montants nécessaires à l’acquittement des dépenses essentielles visant à assurer la viabilité du projet Matoush. Les audiences pour la sauvegarde ont eu lieu les 13 et 14 juin à la Cour supérieure du Québec.

Documents associés :

Communiqué de presse - 22 avril 2013

Communiqué de presse – 15 mai 2013

 

Suite à ces audiences, Strateco avait reçu, le 21 juin 2013, un avis préalable du ministre du MDDELCC indiquant qu’il entendait « refuser de délivrer le certificat d’autorisation concernant le projet d’exploration souterraine sur la propriété Matoush » en raison de « l’absence d’une acceptabilité sociale suffisante ». Ce même avis préalable accordait à Strateco un délai de 60 jours afin qu’elle présente au ministre ses « observations » quant à l’intention de ce dernier de refuser la délivrance du certificat d’autorisation recherché. Les faits invoqués par le ministre dans son avis préalable faisaient totalement abstraction de sa décision précédente.

Document associé :

- Communiqué de presse – 25 juin 2013

 

Le 5 juillet 2013, le ministre a présenté une requête en rejet des procédures en mandamus de Strateco.

 

Le 31 juillet 2013, la Cour a rendu un jugement rejetant la requête de Strateco pour obtenir une mesure de sauvegarde. L’un des motifs du jugement était que la Cour ne pouvait, à ce stade des procédures, présumer de la décision finale du dossier sur la requête principale en mandamus. De plus, la Cour avait indiqué qu’un préjudice quantifiable en argent peut être indemnisé en dommages-intérêts et n’entraînerait pas, en principe, un préjudice irréparable requis pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde. Elle ajoutait, en citant un jugement de la Cour suprême du Canada, qu’un préjudice financier peut être de nature irréparable seulement dans le cas où la décision du tribunal a pour effet de faire perdre à une partie son entreprise, ou dans le cas où une partie peut subir une perte commerciale permanente.

Document associé :

- Communiqué de presse – 1er août 2013

 

Le 15 août 2013, la Société avait accepté, à la demande du MDDELCC, de suspendre les procédures judiciaires en cours. En échange, le MDDELCC avait donné une extension de 30 jours à la Société pour présenter ses observations sur l’avis préalable du ministre et avait fourni une partie des documents et des informations demandés par la Société. Selon l’entente de suspension des procédures convenue en cour entre la Société et le MDDELCC, le ministre avait 30 jours à la suite du dépôt des observations de la Société pour rendre sa décision quant à l’octroi du certificat d’autorisation; sinon, la suspension des procédures judiciaires pouvait prendre fin.

 

Le 20 septembre 2013, la Société avait fait parvenir au ministre du MDDELCC, à l’intérieur du délai prescrit, ses observations visant à démontrer que l’intention du ministre du MDDELCC de refuser l’émission du certificat d’autorisation pour le projet Matoush, en raison de « l’absence d’une acceptabilité sociale suffisante », n’était pas justifiée. La Société était d’avis que le ministre disposait de tous les éléments nécessaires pour prendre une décision favorable à l’égard du projet Matoush.

 

Dans ses observations, sans reconnaître que la « suffisance d’acceptabilité sociale » constituait un motif pertinent dans la prise de décision du ministre, la Société déplorait l’absence de législation, directives, politiques, guides ou autres documents pouvant fournir une bonne compréhension de ce qu’est l’acceptabilité sociale au Québec. De plus, la Société avait indiqué au ministre que l’acceptabilité sociale d’un projet ne peut se limiter à une seule partie prenante, en l’occurrence les Cris. Le ministre ne peut abdiquer son pouvoir et accorder un droit de veto aux Cris sur des terres de catégorie III, créant ainsi un précédent historique dans le développement des ressources naturelles au Québec.

 

La Société soulignait également, dans ses observations, que le certificat d’autorisation nécessaire à la poursuite du projet Matoush porte sur un projet d’exploration et non d’exploitation. La phase d’exploration avancée est essentielle pour approfondir les données techniques, ce qui permettrait d’avoir les données nécessaires pour évaluer adéquatement l’impact environnemental et la viabilité d’une éventuelle phase d’exploitation en plus de fournir des réponses plus précises aux préoccupations exprimées par les communautés.

Documents associés :

Observations de Strateco transmises au ministre

Communiqué de presse – 23 septembre 2013

 

Malgré le dépôt des observations de la Société, le 20 septembre 2013, et l’échéance du délai de suspension convenu, le ministre n’avait toujours pas rendu sa décision relativement à l’octroi du certificat d’autorisation. La Société avait donc annoncé, le 29 octobre 2013, qu’elle reprenait les procédures judiciaires contre le ministre là où elle les avait laissées.

Document associé :

- Communiqué de presse - 29 octobre 2013

 

Par ailleurs, le 7 novembre 2013, le ministre avait fait parvenir à la Société la décision annonçant qu’il refusait d’émettre le certificat d’autorisation pour la phase d’exploration souterraine du projet Matoush.

Document associé :

- Communiqué de presse – 11 novembre 2013

 

Le 5 décembre 2013, la Société avait déposé à la Cour une requête en nullité de la décision rendue le 7 novembre 2013 par le ministre. En plus de rechercher la nullité de la décision, la Société demandait à la Cour de forcer le ministre à émettre le certificat d’autorisation nécessaire pour la réalisation de la phase d’exploration avancée. Le traitement dont la Société a été victime, tout au cours du processus d’autorisation, démontre que le ministre n’a plus l’impartialité nécessaire afin d’évaluer, à son mérite, la demande d’autorisation recherchée par la Société.

Documents associés :

Requête en nullité

Communiqué de presse – 5 décembre 2013

 

Le 24 janvier 2014 avait eu lieu la première audience sur la requête en nullité déposée par la Société. Les sujets devant être traités lors de cette audience ont été remis à une date ultérieure en raison de la requête déposée, le 10 janvier 2014, par le procureur général du gouvernement du Québec pour une gestion particulière de l’instance sur la requête en nullité. Cette requête, qui avait été entendue par le juge en chef associé le 5 février 2014, avait pour objectif de permettre une gestion efficace des procédures et d’en faciliter la résolution en désignant un juge qui a la charge d’assurer le bon déroulement de l’instance. La Société ne s’y était pas opposée. L’honorable juge Danielle Blondin de la Cour supérieure du Québec, qui était en charge des procédures judiciaires, en 2013, incluant la requête en mandamus de la Société, avait été nommée par le juge en chef associé pour entendre la requête en nullité.

Documents associés :

Communiqué de presse – 29 janvier 2014

Communiqué de presse – 10  février 2014

 

Le 24 décembre 2013, les Cris avaient fait une demande d’intervention dans la requête en nullité de la Société. Le 20 février 2014, une audience a été tenue sur le type et l’étendue de l’intervention des Cris. L’honorable juge Danielle Blondin avait pris en délibéré la participation des Cris et a rendu son jugement en juillet 2014; celui-ci autorisait l’intervention des Cris pour toutes les questions en litige et à toutes les étapes du litige.

 

De plus, relativement à la requête en nullité, la Société avait reçu la défense du procureur général du Québec, le 28 octobre 2014.

 

À la suite d’une décision du conseil d’administration de Strateco, la requête en nullité a été abandonnée et remplacée par la requête introductive d’instance.

 

La Société poursuit les procédures judiciaires en cours et entend continuer à défendre vigoureusement l’intérêt de ses actionnaires.